Aileen Wuornos

Procès

noreply@hautetfort.com (iahhel) — Sun, 16 Aug 2009 19:49:47 +0200

Les raisons d’instruire «le procès de la peine de mort»
La Peine de mort est :

Inefficace : elle ne dissuade jamais les criminels de tuer et il n’a jamais été prouvé qu’elle avait un effet sur le taux de criminalité.

Illégale : c’est une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948 (art.3)

Injuste : elle frappe souvent des individus issus des groupes minoritaires, et des personnes démunies sans ressource ni moyen de se défendre.

Cruelle, barbare et dégradante: c’est une double torture entre l’attente souvent très longue dans le couloir de la mort et l’exécution.

Violente : elle ajoute un traumatisme au crime et multiplie les morts, elle légitime la violence alors que la justice doit être rendue pour pacifier les relations sociales.

Sans appel : alors même que la justice n’est jamais à l’abri d’une erreur, chaque année des innocents sont ainsi exécutés.

Réductrice : Elle restreint une vie à un acte et empêche tout travail de réhabilitation.

Bonnie and Clyde

noreply@hautetfort.com (iahhel) — Mon, 30 Mar 2009 11:03:54 +0200

RAYMOND HAMILTON
21 mai 1913 - 10 mai 1935

Raymond Elzie Hamilton est né dans le "Deep Fork River", près de Shulter en Ohlahoma. L'un des 6 enfants d'Alice Sara Alice Bullock et de John Henry Hamilton.

Le vendredi 5 août 1932, Bonnie, Clyde et Raymond Hamilton arrivent à une fête country à Stringtown, Oklahoma. Ils se joignent aux festivités. Après avoir dansés et s'être enivrés, ils retournent à la voiture pour observer le clair de lune. Au même moment, la police fait une ronde. Le Sheriff C.G Maxwell et le jeune Eugene C.Moore sont de garde.

Lorsqu'ils s'approchent du véhicule, des coups de feu s'en échappent. Eugene C. Moore meurt immédiatement d'une balle dans la tête. Le Sheriff Maxwell est sérieusement blessé. Quelques jeunes s'emparent des armes des policiers et tirent sur les occupants de la voiture. Bonnie, Clyde et Hamilton s'enfuient sans arme.

Après l'incident, les 3 bandits arrivent à Carlsbad, Nouveau Mexique, chez la tante de Bonnie, Millie Stamps. Ils ont abandonné leur ancienne voiture et en ont volée une nouvelle. Leur présence dans cette petite ville attire l'attention du Sheriff Joe Johns qui fait vérifier le numéro d'immatriculation du véhicule. Il s'aperçoit qu'il ne leur appartient pas. C'était samedi. Le dimanche, dans la ferme des Stamps, Bonnie, Clyde et Hamilton veulent faire des glaces. Hamilton descend donc en ville. Le Sheriff Johnson suit la voiture volée jusqu'à la ferme de Millie Stamps et se présente devant la porte. Il demande à Bonnie à qui appartient ce véhicule. Elle lui répond confusément qu'elle appartient à un couple de passage ici. Elle les attendait. Le policier les attend aussi. Pour patienter, il sort et inspecte le véhicule. Au même moment, Clyde et Hamilton surgissent, brandissant un pistolet trouvé dans la ferme des Stamps. Ils désarment le sheriff. Un coup, intentionnel ou accidentel, frôle son crâne et troue son chapeau. Clyde appelle Bonnie qui s'engouffre dans la voiture.

Ils s'enfuient, emmenant avec eux le Sheriff Johns. Ils le relâchent sur la route pour San Antonio. Tout le monde le croyait déjà mort. Et la police les arrête...

Le 16 janvier 1934, tôt le matin, les brumes donnent à la Rivière Trinité des airs de sorcière. Clyde est allongé dans sa cellule, aux côtés de James Mullens. Il attend l'appel de 7 heures et la journée de travail. Son plan d'évasion est rôdé.

Hamilton et Joe Palmer, un autre prisonnier, sont cachés à proximité du point de rencontre, armés. Lorsque Clyde et Mullens s'approchent, leurs complices se mettent à tirer sur les gardes. La Major Crowson vise Palmer et le blesse superficiellement. Palmer lui rend son coup. Dans l'estomac... la blessure lui sera fatale. Les hommes s’enfuient en tirant des coups de feu en l’air. D’autres prisonniers en profitent pour se faire la belle. Bonnie les attend à 1 miles de là, au volant de son coupé Ford noir V8. Les coups de feu lui donnent le signal, elle les rejoint près de la prison. Outre Mullens, Clyde Barrow, Roger Hamilton et Palmer, Hilton Bybee et J.B French espèrent profiter de la voiture. Mais les places du coupé sont limitées. Hamilton veut faire des choix, Clyde le coupe net :

- Tais-toi, c’est ma voiture !

Ils s’y mettent donc tant bien que mal et partent en direction de Hillsboro, avant de continuer jusqu’à Houston, où le coupé lâche French et Bybee. Puis, le gang poursuit en direction de Forth Worth.

Pour survivre, le « gang Barrow » fait de petits cambriolages. Raymond ne s’en contente pas : il rêve de coups de maîtres dans une grosse banque. Raymond Hamilton s’écarte donc du gang Barrow et diffuse une déclaration publique. Il n’est plus du côté de Barrow. C’est un « gentleman bandit ».

Entre la Nouvelle Orléans et la Louisiane, Raymond mène la grande vie. Il s’installe à l’Hôtel Lafayette sous un alias, d’où il écrit une lettre à son avocat, lui assurant ne plus jamais être associé à Barrow.

Mais Raymond Hamilton ne convainc pas le jury qui le condamne à mort. Pour le meurtre de Joseph Crowson, le garde. L’exécution est fixée au soir du 10 mai 1935, par électrocution. Hamilton et son complice Joe Palmer doivent être exécutés le même soir. Raymond est tellement bouleversé que Palmer accepte d’y aller le premier. Avant que la sanction ne soit appliquée, Hamilton tourne son visage vers l’assemblée de témoins :

- Well… goodbye all.

BONNIE AND CLYDE
Bonnie Parker (1910 – 1934) et Clyde Barrow (1909 – 1934)

Tous deux nés au Texas. Clyde débute sa carrière de petit cambrioleur à l’âge de 15 ans, à Houston. Bonnie, elle, est serveuse et poète à ses heures. Son penchant pour les cigares l’a rendue célèbre. Ils se rencontrent pour la première fois en janvier 1930. Ils commettent ensemble leur premier crime en 1932. Durant deux ans, ils braquent des stations de service, des restaurants et des banques dans le Sud-Ouest des Etats-Unis. Ils tuent 12 personnes, majoritairement des policiers. Frank Hammer, un ancien gendarme du Texas, les piste à travers 9 Etats avant d’enfin les piéger, en mai 1934. A la sortie d’Arcadia, en Louisiane, Hamer et 5 autres représentants de la loi tirent sur le couple et le tue. Bonnie et Clyde sont inhumés dans deux cimetières distincts à Dallas, Texas.

administratif

noreply@hautetfort.com (iahhel) — Sat, 21 Feb 2009 09:23:13 +0100

Sont convenus des articles suivants:

PREMIERE PARTIE - DES OBLIGATIONS DES ETATS ET DES DROITS PROTEGES
CHAPITRE I - ENUMERATION DES OBLIGATIONS
Article 1

Obligation de respecter les droits

1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale.

2. Aux effets de la présente Convention, tout être humain est une personne.
Article 2

Obligation d'adopter des mesures de droit interne
Si l'exercice des droits et libertés visés à l'article 1 n'est pas déjà garanti par des dispositions législatives ou autres, les Etats parties s'engagent à adopter en accord avec leurs prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la présente Convention les mesures législatives ou autres nécessaires pour donner effet auxdits droits et libertés.

CHAPITRE II - DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES -
de la PREMIERE PARTIE - DES OBLIGATIONS DES ETATS ET DES DROITS PROTEGES
Article 3

Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique

Toute personne a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
Article 4

Droit à la vie
1. Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie.

2. Dans les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne pourra être infligée qu'en punition des crimes les plus graves en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent en application d'une loi prévoyant cette peine qui était en vigueur avant la perpétration du crime. La peine de mort ne sera pas non plus appliquée à des crimes qu'elle ne sanctionne pas actuellement.

3. La peine de mort ne sera pas rétablie dans les Etats qui l'ont abolie.

4. En aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits.

5. La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans; de même elle ne peut être appliquée aux femmes enceintes.

6. Toute personne condamnée à mort a le droit de demander l'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent être accordées dans tous les cas. La sentence de mort ne peut être exécutée tant que la demande sera pendante devant l'autorité compétente.
Article 5

Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale.

2. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine.

3. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.

4. Les prévenus doivent être, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés, et soumis à un régime approprié à leur condition de personnes non condamnées.

5. Lorsque le prévenu est dans sa minorité, il doit être séparé des adultes et traduit, avec toute la célérité possible, devant un tribunal spécialisé où il recevra un traitement approprié à son statut.

6. Les peines privatives de liberté doivent avoir pour but essentiel l'amendement et le reclassement social des condamnés.
Article 6

Interdiction de l'esclavage et de la servitude
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. L'esclavage et la servitude ainsi que la traite des esclaves et la traite des femmes sont interdits sous toutes leurs formes.

2. Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Dans les pays où certains délits sont punis de détention accompagnée de travaux forcés, la présente disposition ne saurait être interprétée comme interdisant l'exécution d'une telle peine infligée par un juge ou un tribunal compétent. Cependant le travail forcé ne doit point préjudicier à la dignité ni à la capacité physique et intellectuelle du détenu.

3. Ne constitue pas un travail forcé ou obligatoire aux effets du présent article:
a) tout travail ou tout service normalement requis d'une personne emprisonnée en exécution d'une sentence ou d'une décision formelle rendue par l'autorité judiciaire compétente. Un tel travail ou un tel service devront être effectués sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et les individus qui les fournissent ne seront pas mis à la disposition de particuliers, de sociétés ou de personnes morales privées;

b) tout service de caractère militaire et, dans les pays où l'exemption d'un tel service est accordée aux objecteurs de conscience, tout service national qui en tient lieu aux termes de la loi;

c) tout service requis dans les cas de danger ou de sinistres qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté; et

d) tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales.
Article 7

Droit à la liberté de la personne
1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

2. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et dans des conditions déterminées à l'avance par les constitutions des Etats parties ou par les lois promulguées conformément à celles-ci.

3. Nul ne peut faire l'objet d'une détention ou d'une arrestation arbitraires.

4. Toute personne arrêtée ou détenue sera informée des raisons de l'arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de l'accusation ou des accusations portées contre elle.

5. Toute personne arrêtée ou détenue sera traduite dans le plus court délai devant un juge ou un autre fonctionnaire habilité par la loi à exercer des attributions judiciaires, et devra être jugée dans un délai raisonnable ou libérée sans préjudice de la poursuite de l'instance. La mise en liberté de l'accusé peut être conditionnée à des garanties assurant sa comparution à l'audience.

6. Toute personne privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir celui-ci statuer sans délai sur la légalité de son arrestation ou de sa détention et ordonner sa libération si l'arrestation ou la détention est illégale. Dans les Etats parties à la présente Convention où toute personne qui se trouve menacée d'être privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir statuer sur la légalité de la menace, un tel recours ne peut être ni restreint ni aboli. Le recours peut être exercé par l'intéressé lui-même ou par toute autre personne.

7. Nul ne peut être arrêté pour motif de dette. Cette disposition ne s'applique pas aux mandats décernés par une autorité judiciaire compétente pour cause d'inexécution des obligations alimentaires.
Article 8

Garanties judiciaires
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue avec les garanties voulues, dans un délai raisonnable, par un juge ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi antérieurement par la loi, qui décidera du bien fondé de toute accusation dirigée contre elle en matière pénale, ou déterminera ses droits et obligations en matière civile ainsi que dans les domaines du travail, de la fiscalité, ou dans tout autre domaine.

2. Toute personne accusée d'un délit est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Pendant l'instance, elle a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
a) droit de l'accusé d'être assisté gratuitement d'un traducteur ou d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ou au tribunal;

b) notification préalable et détaillée à l'accusé des charges portées contre lui;

c) octroi à l'accusé du temps et des moyens nécessaires pour préparer sa défense;

d) droit pour l'accusé de se défendre lui-même ou d'être assisté d'un défenseur de son choix et de communiquer avec celui-ci librement et sans témoin;

e) droit d'être assisté d'un défenseur procuré par l'Etat, rémunéré ou non selon la législation interne, si l'accusé ne se défend pas lui-même ou ne nomme pas un défenseur dans le délai prévu par la loi; ce droit ne peut faire l'objet d'aucune renonciation;

f) droit pour la défense d'interroger les témoins comparaissant à l'audience et d'obtenir la comparution, comme témoins ou experts, d'autres personnes qui peuvent faire la lumière sur les faits de la cause;

g) droit pour l'accusé de n'être pas obligé à témoigner contre lui-même ou à se déclarer coupable;

h) droit d'interjeter appel du jugement devant un tribunal supérieur.
3. L'aveu de l'accusé ne sera valable que s'il est fait sans coercition d'aucune sorte.

4. L'accusé acquitté en vertu d'un jugement définitif ne peut être à nouveau poursuivi pour les mêmes faits.

5. Le procès pénal est public, sauf lorsqu'il est nécessaire de sauvegarder les intérêts de la justice.
Article 9

Principe de légalité et de rétroactivité
Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction d'après le droit applicable. De même, il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si postérieurement à la date de l'infraction une peine plus légère est édictée par la loi, celle-ci rétroagira en faveur du délinquant.
Article 10

Droit au dédommagement
Toute personne a droit à être indemnisée conformément à la loi lorsqu'elle a été condamnée en vertu d'un jugement définitif rendu par suite d'une erreur judiciaire.
Article 11

Protection de l'honneur et de la dignité de la personne
1. Toute personne a droit au respect de son honneur et à la reconnaissance de sa dignité.

2. Nul ne peut être l'objet d'ingérences arbitraires ou abusives dans sa vie privée, dans la vie de sa famille, dans son domicile ou sa correspondance, ni d'attaques illégales à son honneur et à sa réputation.

3. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles ingérences ou de telles attaques.
Article 12

Liberté de conscience et de religion
1. Toute personne a droit à la liberté de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de garder sa religion ou ses croyances, ou de changer de religion ou de croyances, ainsi que la liberté de professer et de répandre sa foi ou ses croyances, individuellement ou collectivement, en public ou en privé.

2. Nul ne peut être l'objet de mesures de contrainte de nature à restreindre sa liberté de garder sa religion ou ses croyances, ou de changer de religion ou de croyances.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses croyances ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, sont nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la sauvegarde des droits ou libertés d'autrui.

4. Les parents, et le cas échéant, les tuteurs, ont droit à ce que leurs enfants ou pupilles reçoivent l'éducation religieuse et morale conforme à leurs propres convictions.
Article 13

Liberté de pensée et d'expression
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée et d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

2. L'exercice du droit prévu au paragraphe précédent ne peut être soumis à aucune censure préalable, mais il comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées par la loi, sont nécessaires:
a) au respect des droits ou à la réputation d'autrui,ou

b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, ou de la santé ou de la morale publiques.
3. La liberté d'expression ne peut être restreinte par des voies ou des moyens indirects, notamment par les monopoles d'Etat ou privés sur le papier journal, les fréquences radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par toute autre mesure visant à entraver la communication et la circulation des idées et des opinions.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en réglementer l'accès en raison de la protection morale des enfants et des adolescents.

5. Sont interdits par la loi toute propagande en faveur de la guerre, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constituent des incitations à la violence, ainsi que toute autre action illégale analogue contre toute personne ou tout groupe de personnes déterminées, fondée sur des considérations de race, de couleur, de religion, de langue ou d'origine nationale, ou sur tous autres motifs.
Article 14

Droit de rectification ou de réponse
1. Toute personne offensée par des données inexactes ou des imputations diffamatoires émises à son égard dans un organe de diffusion légalement réglementé et qui s'adresse au public en général, a le droit de faire publier sa rectification ou sa réponse, par le même organe, dans les conditions prévues par la loi.

2. En aucun cas la rectification ou la réponse ne déchargera les auteurs de la publication incriminée des autres responsabilités encourues au regard de la loi.

3. En vue d'assurer la sauvegarde effective de l'honneur et de la réputation d'autrui, toute publication ou entreprise de presse, de cinéma, de radio ou de télévision sera pourvue d'un gérant responsable qui ne sera protégé par aucune immunité et ne bénéficiera d'aucun statut spécial.
Article 15

Droit de réunion
Le droit de réunion pacifique et sans armes est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui, prévues par la loi, sont nécessaires dans une société démocratique dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté et de l'ordre publics ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits ou les libertés d'autrui.
Article 16

Liberté d'association
1. Toute personne a le droit de s'associer librement à d'autres à des fins idéologiques, religieuses, politiques, économiqes, professionnelles, sociales, culturelles, sportives ou à toute autre fin.

2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui, prévues par la loi, sont nécessaires dans une société démocratique dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits ou les libertés d'autrui.

3. Les dispositions du présent article n'empêchent pas l'imposition de restrictions légales, ni même l'interdiction de l'exercice du droit d'association, aux membres des forces armées et de la police.
Article 17

Protection de la famille
1. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société; elle doit être protégée par la société et par l'Etat.

2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme s'ils ont l'âge requis et réunissent les conditions exigées à cet effet par les lois nationales, dans la mesure où celles-ci ne heurtent pas le principe de la non-discrimination établi dans le présente Convention.

3. Le mariage ne peut être conclu sans le libre et plein consentement des parties.

4. Les Etats parties prendront les mesures appropriées pour assurer l'égalité des droits et l'équivalence judicieuse des responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d'assurer la protection nécessaire aux enfants, en fonction uniquement de leur intérêt et de leur bien-être.

5. La loi doit reconnaître les mêmes droits aux enfants nés hors des liens du mariage qu'à ceux qui y sont nés.
Article 18

Droit à un nom
Toute personne a droit à un prénom propre et aux noms de ses parents ou de l'un d'entre eux. La loi réglemente les moyens à employer pour assurer ce droit à tous, y compris le cas échéant, le recours à l'adoption de nom.
Article 19

Droit de l'enfant
Tout enfant a droit aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat.
Article 20

Droit à une nationalité
1. Toute personne a droit à une nationalité.

2. Toute personne a le droit d'acquérir la nationalité de l'Etat sur le territoire duquel elle est née, si elle n'a pas droit à une autre
nationalité.

3. Nul ne peut être privé arbitrairement de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité.
Article 21

Droit à la propriété privée
1. Toute personne a droit à l'usage et à la jouissance de ses biens. La loi peut subordonner cet usage et cette jouissance à l'intérêt social.

2. Nul ne peut être privé de ses biens, sauf sur paiement d'une juste indemnité, pour raisons d'intérêt public ou d'intérêt social, et dans les cas et selon les formes prévus par la loi.

3. L'usure ainsi que toute autre forme d'exploitation de l'homme par l'homme sont interdites par la loi.
Article 22

Droit de déplacement et de résidence
1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y résider en conformité des lois régissant la matière.

2. Toute personne a le droit de quitter librement n'importe quel pays, y compris le sien.

3. L'exercice des droits susvisés ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures indispensables dans une société démocratique à la prévention des infractions pénales, à la protection de la sécurité nationale, de la sûreté ou de l'ordre publics, de la moralité ou de la santé publiques, ou des droits ou libertés d'autrui.

4. L'exercice des droits reconnus au paragraphe 1 peut également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions légales pour causes d'intérêt public.

5. Nul ne peut être expulsé du territoire de l'Etat dont il est le ressortissant ni être privé du droit d'y entrer.

6. L'étranger légalement admis sur le territoire d'un Etat partie à la présente Convention ne pourra en être expulsé qu'en vertu d'une décision conforme à la loi.

7. Toute personne a le droit, en cas de persécution pour délits politiques ou pour délits de droit commun connexes à des délits politiques, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger conformément à la loi de chaque Etat et aux conventions internationales.

8. En aucun cas l'étranger ne peut être refoulé ou renvoyé dans un autre pays, que ce soit son pays d'origine ou non, lorsque son droit à la vie ou à la liberté individuelle risque de faire l'objet de violation en raison de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de sa condition sociale ou en raison de ses opinions politiques.

9. L'expulsion collective d'étrangers est interdite.
Article 23

Droits politiques
1. Tous les citoyens doivent jouir des droits et facultés ci-après énumérés:
a) de participer à la direction des affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire de représentants librement élus;

b) d'élire et d'être élus dans le cadre de consultations périodiques authentiques, tenues au suffrage universel et égal, et par scrutin secret garantissant la libre expression de la volonté des électeurs; et

c) d'accéder, à égalité de conditions générales, aux fonctions publiques de leur pays.
2. La loi peut réglementer l'exercice des droits et facultés mentionnés au paragraphe précédent, et ce, exclusivement pour des motifs d'âge, de nationalité, de résidence, de langue, de capacité de lire et d'écrire, de capacité civile ou mentale, ou dans le cas d'une condamnation au criminel prononcée par un juge compétent.
Article 24

Egalité devant la loi
Toutes les personnes sont égales devant la loi. Par conséquent elles ont toutes droit à une protection égale de la loi, sans discrimination d'aucune sorte.
Article 25

Protection judiciaire
1. Toute personne a droit à un recours simple et rapide, ou à tout autre recours effectif devant les juges et tribunaux compétents, destiné à la protéger contre tous actes violant ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, par la loi ou par la présente Convention, lors même que ces violations auraient été commises par des personnes agissant dans l'exercice de fonctions officielles.

2. Les Etats parties s'engagent:
a) à garantir que l'autorité compétente prévue par le système juridique de l'Etat statuera sur les droits de toute personne qui introduit un tel recours;

b) à accroître les possibilités de recours judiciaire;

c) à garantir que les autorités compétentes exécuteront toute décision prononcée sur le recours.

CHAPITRE III - DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
- de la PREMIERE PARTIE - DES OBLIGATIONS DES ETATS ET DES DROITS PROTEGES
Article 26

Développement progressif

Les Etats parties s'engagent, tant sur le plan intérieur que par la coopération internationale -- notamment économique et technique -- à prendre des mesures visant à assurer progressivement la pleine jouissance des droits qui découlent des normes économiques et sociales et de celles relatives à l'éducation, la science et la culture, énoncées dans la Charte de l'Organisation des Etats Américains, réformée par le Protocole de Buenos Aires, ce, dans le cadre des ressources disponibles, et par l'adoption de dispositions législatives ou par tous autres moyens appropriés.

CHAPITRE IV - DE LA SUSPENSION DES GARANTIES - INTERPRETATION ET APPLICATION -
de la PREMIERE PARTIE - DES OBLIGATIONS DES ETATS ET DES DROITS PROTEGES
Article 27

Suspension des garanties

1. En cas de guerre, de danger public ou dans toute autre situation de crise qui menace l'indépendance ou la sécurité d'un Etat partie, celui-ci pourra, strictement en fonction des exigences du moment, prendre des mesures qui suspendent les obligations contractées en vertu de la présente Convention, pourvu que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les
autres obligations imposées par le Droit international et n'entraînent aucune discrimination fondée uniquement sur des considérations de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion ou d'origine sociale.

2. La disposition précédente n'autorise pas la suspension des droits déterminés dans les articles suivants: 3 (Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique); 4 (Droit à la vie); 5 (Droit à l'intégrité de la personne); 6 (Interdiction de l'esclavage et de la servitude); 9 (Principe de légalité et de rétroactivité); 12 (Liberté de conscience et de religion); 17 (Protection de la famille); 18 (Droit à un nom); 19 (Droit de l'enfant); 20 (Droit à une nationalité); 23 (Droits politiques). Elle
n'autorise pas non plus la suspension des garanties indispensables à la protection des droits susvisés.

3. Tout Etat partie, qui a recours au droit de suspension, devra immédiatement informer les autres Etats parties à la présente Convention, par le truchement du Secrétaire général de l'Organisation des Etats Américains, des dispositions dont l'application a été suspendue, des motifs de la suspension et de la date fixée pour la fin de celle-ci.
Article 28

Clause fédérale
1. Le gouvernement central de tout Etat partie constitué en Etat fédéral se conformera à toutes les dispositions de la présente Convention concernant les matières qui relèvent de sa compétence dans le domaine législatif et dans le domaine judiciaire.

2. En ce qui concerne les prescriptions relatives aux matières qui sont du ressort des unités constitutives de la fédération, le gouvernement central prendra immédiatement les mesures pertinentes, conformément à sa Constitution et à ses lois, pour assurer que les autorités compétentes desdites unités adoptent les dispositions nécessaires à l'exécution de la
présente Convention.

3. Lorsque deux ou plus de deux Etats parties conviennent à l'avenir de former une fédération ou toute autre espèce d'association, ils veilleront à ce que la charte fondamentale du nouvel Etat ainsi constitué comporte les dispositions nécessaires pour y assurer, sans discontinuité, l'observation des normes prévues dans la présente Convention.
Article 29

Normes d'interprétation
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme:
a) autorisant un Etat partie, un groupement ou un individu à supprimer la jouissance et l'exercice des droits et libertés reconnus dans la présente Convention ou à les restreindre plus qu'il n'est prévu dans ladite Convention;

b) restreignant la jouissance et l'exercice de tout droit ou de toute liberté reconnus par la législation d'un Etat partie ou dans une convention à laquelle cet Etat est partie;

c) excluant d'autres droits et garanties inhérents à la personne humaine ou qui dérivent de la forme démocratique représentative de gouvernement;

d) supprimant ou limitant les effets que peuvent avoir la Déclaration américaine des Droits et Devoirs de l'Homme et tous autres actes internationaux de même nature.
Article 30

Portée des restrictions
Les restrictions autorisées par la présente Convention à la jouissance et à l'exercice des droits et libertés qui y sont reconnus ne peuvent être appliquées qu'en vertu de lois édictées dans l'intérêt général et uniquement aux fins pour lesquelles ces lois ont été prévues.
Article 31

Reconnaissance d'autres droits
Peuvent être inclus dans le régime de protection établi par la présente Convention d'autres droits et libertés consacrés selon les procédures tracées par les articles 76 et 77.

CHAPITRE V - DES DEVOIRS DES PERSONNES -
de la PREMIERE PARTIE - DES OBLIGATIONS DES ETATS ET DES DROITS PROTEGES
Article 32

Corrélation entre droits et devoirs

1. Toute personne a des devoirs envers la famille, la communauté et l'humanité.

2. Les droits de chaque personne sont limités par les droits d'autrui, par la sécurité de tous et par les justes exigences du bien commun, dans une société démocratique.

CHAPITRE VI - DES ORGANES COMPETENTS -
de la DEUXIEME PARTIE - DES MOYENS DE LA PROTECTION
Article 33

Sont compétents pour connaître des questions relatives à l'exécution des engagements contractés par les Etats parties à la présente Convention:

a) la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme, dénommée ci-après la Commission, et

b) la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme, dénommée ci-après la Cour.

SECTION 1 - ORGANISATION -
du CHAPITRE VII - DE LA COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME -
de la DEUXIEME PARTIE - DES MOYENS DE LA PROTECTION
Article 34

La Commission interaméricaine des Droits de l'Homme comprend sept membres, lesquels doivent être des personnes jouissant d'une haute autorité morale et possédant une compétence reconnue en matière de droits de l'homme.
Article 35
La Commission représente tous les pays membres de l'Organisation des Etats Américains.
Article 36
1. Les membres de la Commission sont élus à titre personnel par l'Assemblée générale de l'Organisation sur une liste de candidats proposés à cet effet par les Gouvernements des Etats membres.

2. Le Gouvernement de chaque Etat peut proposer jusqu'à trois candidats qui devront être des ressortissants de l'Etat en question ou de tout autre Etat membre de l'Organisation des Etats Américains. Au moins l'un des candidats proposé dans une triade devra être un ressortissant d'un Etat autre que celui de qui émane la proposition.
Article 37
1. Les membres de la Commission sont élus pour quatre ans et ils ne peuvent être réélus qu'une seule fois. Toutefois, le mandat de trois membres désignés à la première élection sera de deux ans. Immédiatement après cette élection, l'Assemblée générale procédera à la détermination, par tirage au sort, de ces trois membres.

2. Un Etat ne peut avoir plus d'un ressortissant au sein de la Commission.
Article 38
Le Conseil permanent de l'Organisation peut, conformément au statut de la Commission, combler toute vacance survenue au sein de la Commission et due à une cause autre que l'expiration normale d'un mandat.
Article 39
La Commission élabore son statut, le soumet à l'approbation de l'Assemblée générale et arrête son propre Règlement.
Article 40
Les services de secrétariat de la Commission seront assumés par une unité administrative spécialisée qui fera partie du Secrétariat général de l'Organisation et devra être pourvue des ressources nécessaires pour accomplir les tâches que lui aura confiées la Commission.

SECTION 2 - FONCTIONS
- du CHAPITRE VII - DE LA COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME -
de la DEUXIEME PARTIE - DES MOYENS DE LA PROTECTION
Article 41

La Commission a pour tâche principale de promouvoir l'observation et la défense des droits de l'homme. Dans l'exercice de son mandat, la Commission aura les fonctions et attributions suivantes:
a) stimuler une prise de conscience des droits de l'homme chez les peuples d'Amérique;

b) recommander aux gouvernements, quand elle l'estime utile, d'adopter des mesures progressives en faveur des droits de l'homme ainsi que des dispositions propres à promouvoir le respect de ces droits, en accord avec leurs législations internes et leurs constitutions;

c) préparer les études et rapports jugés utiles pour l'accomplissement de ses fonctions;

d) demander aux gouvernements des Etats membres de lui fournir des renseignements sur les mesures qu'ils adoptent en matière de droits de l'homme;

e) accorder toute son attention aux consultations que, par le truchement du Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains, lui auront adressées les Etats membres sur des questions relatives aux droits de l'homme, et, dans le cadre de ses possibilités, fournir auxdits Etats les avis que ceux-ci sollicitent;

f) adopter, en vertu des pouvoirs dont elle est investie aux termes des articles 44 à 51 de la présente Convention, des mesures concernant les pétitions et autres communications qui lui sont soumises; et

g) soumettre un rapport annuel à l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats Américains.
Article 42
Les Etats parties doivent remettre à la Commission des Droits de l'Homme copie des rapports et études qu'ils soumettent chaque année, dans leurs domaines respectifs, aux Comités exécutifs du Conseil économique et social interaméricain et du Conseil interaméricain pour l'Education, la Science et la Culture, afin que ladite Commission veille à la promotion des droits
dérivés des normes économiques et sociales et de celles relatives à l'éducation, la science et la culture, énoncées dans la Charte de l'Organisation des Etats Américains, réformée par le Protocole de Buenos Aires.
Article 43
Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à fournir, sur demande de la Commission, des informations sur la manière dont leur droit interne assure l'application effective de toutes les dispositions de la Convention.

SECTION 3 - COMPETENCE -
du CHAPITRE VII - DE LA COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME -
de la DEUXIEME PARTIE - DES MOYENS DE LA PROTECTION
Article 44

Toute personne ou tout groupe de personnes, toute entité non gouvernementale et légalement reconnue dans un ou plusieurs Etats membres de l'Organisation peuvent soumettre à la Commission des pétitions contenant des dénonciations ou plaintes relatives à une violation de la présente Convention par un Etat partie.
Article 45
1. Tout Etat partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, ou ultérieurement, déclarer qu'il reconnaît la compétence de la Commission pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie a violé les droits de l'homme énoncés dans la présente Convention.

2. Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et examinées que si elles émanent d'un Etat partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence de la Commission. La Commission ne reçoit aucune communication dénonçant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.

3. Les déclarations portant acceptation de la compétence de la Commission peuvent être faites pour une durée indéfinie, pour une période déterminée ou à l'occasion d'espèces données.

4. Les déclarations sont déposées auprès du Secrétariat général de l'Organisation, lequel en donne copie aux Etats membres.
Article 46
1. La Commission ne retient une pétition ou communication présentées conformément aux articles 44 ou 45 que sous les conditions suivantes, à savoir:
a) que toutes les voies de recours internes aient été dûment utilisées et épuisées conformément aux principes du Droit international généralement reconnus;

b) que la pétition ou communication soit introduite dans les six mois à compter de la date à laquelle l'individu présumé lésé dans ses droits a pris connaissance de la décision définitive;

c) que l'objet de la pétition ou communication ne soit pas en cours d'examen devant une autre instance internationale, et

d) que, dans le cas prévu à l'article 44, la pétition indique le nom, la nationalité, la profession, le domicile, et porte la signature de la personne ou des personnes, ou du représentant légal de l'entité dont émane la pétition;
2. Les dispositions énoncées aux alinéas 1a et 1b du présent article ne seront pas appliquées dans les cas où:
a) il n'existe pas, dans la législation interne de l'Etat considéré une procédure judiciaire pour la protection du droit ou des droits dont la violation est alléguée;

b) l'individu qui est présumé lésé dans ses droits s'est vu refuser l'accès des voies de recours internes ou a été mis dans l'impossibilité de les épuiser; ou

c) il y a un retard injustifié dans la décision des instances saisies.
Article 47
La Commission déclarera irrecevable toute pétition ou communication introduite en vertu des articles 44 ou 45 si:
a) l'une des conditions indiquées à l'article 46 fait défaut;

b) la requête n'expose pas des faits constituant une violation des droits garantis par la présente Convention;

c) il résulte de l'exposé du requérant lui-même ou de l'Etat intéressé, que sa plainte est ostensiblement dénuée de fondement ou manifestement tout à fait non conforme aux normes; ou

d) la requête fait substantiellement double emploi avec une précédente pétition ou communication déjà examinée par la Commission ou par un autre organisme international.

SECTION 4 - PROCEDURE - du CHAPITRE VII
- DE LA COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME
- de la DEUXIEME PARTIE - DES MOYENS DE LA PROTECTION
Article 48

1. Saisie d'une pétition ou communication faisant état d'une violation de l'un quelconque des droits consacrés par la présente Convention, la Commission procédera comme suit:
a) si elle retient la pétition ou communication, elle demandera des informations au gouvernement de l'Etat dont relève l'autorité à qui la violation est imputée et lui communiquera les passages pertinents de la requête. Ces informations devront être présentées dans un délai raisonnable, que la Commission fixera, compte tenu des circonstances relatives à chaque espèce;

b) à la réception des renseignements ou à l'expiration du délai fixé pour les recevoir, s'ils n'ont pas été fournis, elle examinera si les motifs de la pétition ou communication existent ou demeurent. Dans la négative, elle classera l'affaire;

c) elle peut déclarer la pétition ou la communication irrecevable ou non conforme aux normes d'après des informations ou des faits probants subséquemment produits;

d) si l'affaire n'a pas été classée, dans le but de vérifier les faits, elle procédera, en pleine connaissance des parties, à un examen de la plainte énoncée dans la pétition ou la communication. Si cela s'avère nécessaire et approprié, elle entreprendra une enquête, pour la conduite efficace de laquelle elle sollicitera, et les Etats intéressés lui fourniront, tout le concours nécessaire;

e) elle pourra demander aux Etats intéressés toutes informations pertinentes et, sur leur requête, elle entendra les exposés oraux ou recevra les dépositions écrites des intéressés;

f) elle se mettra à la disposition des Etats intéressés en vue d'aboutir à un règlement amiable fondé sur le respect des droits de l'homme reconnus dans la présente Convention.
2. Cependant, dans les cas graves et urgents, la Commission pourra entreprendre une enquête moyennant le consentement préalable de l'Etat sur le territoire duquel la prétendue violation a été commise, seulement sur présentation d'une pétition ou communication réunissant toutes les conditions formelles requises pour sa recevabilité.
Article 49
En cas de règlement amiable aux termes de l'alinéa f de l'article 48, la Commission rédigera un rapport qui sera transmis au pétitionnaire et aux Etats parties puis communiqué, aux fins de publication, au Secrétaire général de l'Organisation des Etats Américains. Ce rapport se bornera à un exposé sommaire des faits et de la solution obtenue. Cependant, si un des Etats intéressés le demande, les informations les plus détaillées possibles lui seront fournies.
Article 50
1. Si une solution n'est pas trouvée dans le délai fixé par le Statut de la Commission, celle-ci rédigera un rapport exposant les faits de la cause et ses conclusions. Si le rapport ne reflète pas, en tout ou en partie, l'opinion unanime des membres de la Commission, chacun de ceux-ci peut y joindre séparément son opinion individuelle. Seront également ajoutés au rapport le compte rendu des dépositions orales et les déclarations écrites faites par les Parties conformément au paragraphe 1 e de l'article 48.

2. Le rapport sera transmis aux Etats intéressés, lesquels n'auront pas la faculté de le publier.

3. En soumettant le rapport, la Commission pourra formuler les propositions et recommandations qu'elle aura jugées appropriées.
Article 51
1. Si dans un délai de trois mois, à compter de la remise aux Etats intéressés du rapport de la Commission, l'affaire n'est pas tranchée ou déférée à la Cour par la Commission ou par l'Etat en cause, la juridiction de la Commission étant acceptée, celle-ci pourra, à la majorité absolue de ses membres, émettre un avis et des conclusions quant à la question soumise à son examen.

2. La Commission formulera les recommandations pertinentes et fixera le cas échéant un délai dans lequel l'Etat doit prendre les mesures qui lui incombent pour remédier à la situation considérée.

3. A l'expiration du délai imparti, la Commission décidera à la majorité absolue de ses membres si l'Etat en question a pris ou non des mesures appropriées et si elle publiera ou non son rapport.

SECTION 1 - ORGANISATION - du CHAPITRE VIII
- DE LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME
- de la DEUXIEME PARTIE - DES MOYENS DE LA PROTECTION
Article 52

1. La Cour se compose de sept juges, ressortissants des Etats membres de l'Organisation, élus à titre personnel parmi des juristes jouissant d'une très haute autorité morale, d'une compétence reconnue en matière de droits de l'homme, et réunissant les conditions requises pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires au regard des législations des pays dont ils sont, respectivement, les ressortissants ou de ceux qui les proposent comme candidats.

2. La Cour ne peut compter deux juges de la même nationalité.
Article 53
1. Les juges à la Cour sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des votes des Etats parties à la présente Convention, à une séance de l'Assemblée générale de l'Organisation, sur une liste de candidats proposés par lesdits Etats.

2. Chacun des Etats parties peut présenter jusqu'à trois candidats, qui devront être des ressortissants de l'Etat qui les propose ou de tout Etat membre de l'organisation des Etats Américains. Quand une triade est proposée, au moins l'un des candidats devra être un ressortissant d'un Etat autre que celui de qui la proposition émane.
Article 54
1. Les juges de la Cour sont élus pour six ans et ne peuvent être réélus qu'une seule fois. Toutefois, le mandat de trois des juges désignés lors de la première élection sera de trois ans. Immédiatement après cette élection, l'Assemblée générale déterminera ces trois juges par tirage au sort.

2. Le juge élu pour en remplacer un autre dont le mandat n'était pas arrivé à expiration, achèvera le mandat de son prédécesseur.

3. Les juges restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat. Cependant, ils continueront de connaître des affaires dont ils ont été saisis et qui se trouvent en instance; pour ces affaires, ils ne seront pas remplacés par les juges nouvellement élus.
Article 55
1. Le juge qui est un ressortissant de l'un des Etats parties à une espèce déférée à la Cour conservera le droit de connaître de ladite espèce.

2. Si un des juges appelés à connaître d'une espèce est un ressortissant d'un des Etats en cause, l'autre Etat à l'instance peut désigner une personne de son choix pour siéger à la Cour en qualité de juge ad hoc.

3. Si aucun des juges appelés à connaître d'une espèce n'est un ressortissant des Etats en cause, chacun de ceux-ci peut désigner un juge ad hoc.

4. Le juge ad hoc doit réunir les conditions prévues à l'article 52.

5. Si plusieurs Etats parties à la Convention ont le même intérêt dans une espèce, ils seront considérés comme une seule partie aux effets des dispositions précédentes. En cas de doute, la Cour décidera.
Article 56
Le quorum requis pour les délibérations de la Cour est de cinq juges.
Article 57
Le Commission participera aux audiences auxquelles donnent lieu toutes les affaires évoquées devant la Cour.
Article 58
1. La Cour aura son siège au lieu déterminé à cet effet, en séance de l'Assemblée générale de l'Organisation, par les Etats parties à la présente Convention. Cependant, elle pourra siéger dans n'importe quel Etat membre de l'Organisation des Etats Américains, sur décision de la majorité de ses membres et avec l'agrément de l'Etat intéressé. Les Etats parties à la Convention peuvent, à une séance de l'Assemblée générale, décider à la majorité des deux tiers des votes, de changer le siège de la Cour.

2. La Cour désignera son greffier.

3. Le greffier a sa résidence au lieu où la Cour a son siège, et doit être présent aux audiences de la Cour tenues hors du siège.
Article 59
La Cour organise son greffe. Celui-ci fonctionne sous l'autorité du greffier en conformité des normes administratives adoptées par le Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains qui ne sont pas incompatibles avec l'indépendance de la Cour. Les fonctionnaires de la Cour sont nommés par le Secrétaire général de l'Organisation en consultation avec le greffier de la Cour.
Article 60
La Cour élabore son Statut, le soumet à l'approbation de l'Assemblée générale et arrête son Règlement.

SECTION 2 - COMPETENCE ET FONCTIONS -
du CHAPITRE VIII - DE LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME -
de la DEUXIEME PARTIE - DES MOYENS DE LA PROTECTION
Article 61

1. Seuls les Etats parties à la présente Convention et la Commission ont qualité pour saisir la Cour.

2. La Cour ne connaît d'une espèce quelconque qu'après l'épuisement de la procédure prévue aux articles 48 à 50.
Article 62
1. Tout Etat partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion à la présente Convention, ou à tout autre moment ultérieur, déclarer qu'il reconnaît comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la compétence de la Cour pour connaître de toutes les espèces relatives à l'interprétation ou à l'application de la Convention.

2. La déclaration peut être faite inconditionnellement, ou sous condition de réciprocité, ou pour une durée déterminée ou à l'occasion d'espèces données. Elle devra être présentée au Secrétaire général de l'Organisation, lequel en donnera copie aux autres Etats membres de l'Organisation et au greffier de la Cour.

3. La Cour est habilitée à connaître de toute espèce relative à l'interprétation et à l'application des dispositions de la présente
Convention pourvu que les Etats en cause aient reconnu ou reconnaissent sa compétence, soit par une déclaration spéciale, comme indiqué aux paragraphes précédents, soit par une convention spéciale.
Article 63
1. Lorsqu'elle reconnaît qu'un droit ou une liberté protégés par la présente Convention ont été violés, la Cour ordonnera que soit garantie à la partie lésée la jouissance du droit ou de la liberté enfreints. Elle ordonnera également, le cas échéant, la réparation des conséquences de la mesure ou de la situation à laquelle a donné lieu la violation de ces droits et le paiement d'une juste indemnité à la partie lésée.

2. Dans les cas d'extrême gravité requérant la plus grande célérité dans l'action, et lorsqu'il s'avère nécessaire d'éviter des dommages irréparables à des personnes, la Cour pourra, à l'occasion d'une espèce dont elle est saisie, ordonner les mesures provisoires qu'elle juge pertinentes. S'il s'agit d'une affaire dont elle n'a pas encore été saisie, elle pourra prendre de telles mesures sur requête de la Commission.
Article 64
1. Les Etats membres de l'Organisation pourront consulter la Cour à propos de l'interprétation de la présente Convention ou de tout autre traité concernant la protection des droits de l'homme dans les Etats américains. De même les organes énumérés au Chapitre X de la Charte de l'Organisation des Etats Américains, réformée par le Protocole de Buenos Aires, pourront consulter la Cour au sujet de questions relevant de leur compétence particulière.

2. Sur la demande de tout Etat membre de l'Organisation, la Cour pourra émettre un avis sur la compatibilité de l'une quelconque des lois dudit Etat avec les instruments internationaux précités.
Article 65
La Cour soumettra à l'examen de l'Assemblée générale de l'Organisation au cours de chaque session ordinaire un rapport sur ses activités durant l'année précédente. Elle soulignera d'une manière spéciale en formulant les recommandations pertinentes, les cas où un Etat n'aura pas exécuté ses arrêts.

SECTION 3 - PROCEDURE -
du CHAPITRE VIII - DE LA COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME -
de la DEUXIEME PARTIE - DES MOYENS DE LA PROTECTION
Article 66

1. L'arrêt de la Cour sera motivé.

2. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, chacun de ceux-ci aura le droit d'y joindre son opinion dissidente ou son opinion individuelle.
Article 67
L'arrêt de la Cour est définitif et sans appel. En cas de contestation sur le sens ou la portée de l'arrêt, la Cour se prononcera sur requête de l'une des parties, introduite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la signification de l'arrêt.
Article 68
1. Les Etats parties à la présente Convention s'engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où elles sont en cause.

2. Le dispositif de l'arrêt accordant une indemnité pourra être exécuté dans le pays intéressé conformément à la procédure interne tracée pour l'exécution des jugements rendus contre l'Etat.
Article 69
L'arrêt de la Cour sera signifié aux parties en cause et sera transmis aux Etats parties à la Convention.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ORGANES
- de la DEUXIEME PARTIE - DES MOYENS DE LA PROTECTION
Article 70

1. Dès l'instant de leur élection et pendant toute la durée de leur mandat, les juges à la Cour et les membres de la Commission jouiront des immunités qui sont reconnues en Droit international aux agents diplomatiques. Ils bénéficieront en outre, pendant la durée de leur mandat, des privilèges diplomatiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

2. Les juges de la Cour et les membres de la Commission ne pourront, en aucun moment être poursuivis en raison des votes et des opinions émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 71
Les fonctions de juge à la Cour ou de membre de la Commission sont incompatibles avec toutes autres activités de nature à porter atteinte à l'indépendance ou à l'impartialité des titulaires desdites fonctions dans l'exercice de leurs attributions, conformément aux statuts régissant lesdits organes.
Article 72
Les juges de la Cour et les membres de la Commission reçoivent des émoluments et des frais de voyage en rapport avec l'importance et l'indépendance de leurs fonctions et sous la forme et dans les conditions déterminées par le statut de ces organes. Ces émoluments et frais de voyage seront inscrits au programme-budget de l'Organisation des Etats Américains, lequel prévoira en outre les dépenses de la Cour et de son greffe. A ces fins, la Cour élaborera un projet de programme-budget et le soumettra à l'approbation de l'Assemblée générale par le truchement du Secrétariat général. Celui-ci ne pourra pas y apporter de modifications.
Article 73
Il appartient à l'Assemblée générale de l'Organisation de décider seulement sur la requête de la Commission ou de la Cour, selon le cas, des sanctions à appliquer aux membres de la Commission ou aux juges de la Cour lorsque lesdits membres ou juges les auront encourues dans les cas prévus par les statuts de leurs organes respectifs. Les décisions seront adoptées à la majorité des deux tiers des Etats membres si elles concernent les membres de la Commission, et, en outre, à la majorité des deux tiers des Etats parties à la Convention, si elles se rapportent aux juges de la Cour.

TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES -
CHAPITRE X - SIGNATURE, RATIFICATION, RESERVE, AMENDEMENT, PROTOCOLE ET DENONCIATION
Article 74

1. La présente Convention est ouverte à la signature et à la ratification ou à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation des Etats Américains.

2. La ratification de la présente Convention ou l'adhésion à celle-ci s'effectue par le dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion au Secrétariat général de l'Organisation des Etats Américains. La Convention entre en vigueur dès que onze Etats ont déposé leurs instruments respectifs de ratification ou d'adhésion. En ce qui concerne tout autre Etat qui la ratifie ou y adhère ultérieurement, la Convention entre en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

3. Le Secrétaire général informera tous les Etats membres de l'Organisation de l'entrée en vigueur de la Convention.
Article 75
Des réserves ne peuvent être faites sur la présente Convention qu'en conformité des dispositions de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités souscrite le 23 mai 1969.
Article 76
1. Tout Etat partie, directement, et la Commission ou la Cour par l'intermédiaire du Secrétaire général, peuvent soumettre à l'examen de l'Assemblée générale une proposition d'amendement à la présente Convention.

2. Les amendements entrent en vigueur en ce qui concerne les Etats les ayant ratifiés à la date du dépôt de l'instrument de ratification du pays qui donne la majorité des deux tiers des Etats parties à la présente Convention. En ce qui concerne les autres Etats parties, les amendements entreront en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments respectifs de ratification.
Article 77
1. En vertu de l'article 31, tout Etat partie et la Commission pourront soumettre à la considération des Etats parties réunis à l'occasion de l'Assemblée générale, des projets de protocoles additionnels relatifs à la présente Convention, dans le but d'introduire d'une manière progressive dans le régime de protection établi par celle-ci d'autres droits et libertés.

2. Chaque protocole fixera les modalités de son entrée en vigueur, et ne produira ses effets qu'à l'égard des Etats qui y sont parties.
Article 78
1. Les Etats parties peuvent dénoncer la présente Convention à l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur, moyennant un préavis d'un an, adressé au Secrétaire général de l'Organisation, qui doit en informer les autres Etats parties.

2. Cette dénonciation ne déliera par l'Etat partie intéressé des obligations énoncées dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait pouvant constituer une violation de ces obligations qui aurait été commis par ledit Etat antérieurement à la date de la prise d'effet de la dénonciation.

SECTION 1 - COMMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME -
du CHAPITRE XI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - de la TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 79

Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général invitera par écrit chaque Etat membre de l'Organisation à présenter dans un délai de quatre-vingt-dix jours ses candidats aux postes de membres de la Commission interaméricaine des Droits de l'Homme. Le Secrétaire général dressera la liste alphabétique des candidats proposés et trente jours au moins avant la prochaine Assemblée générale, la communiquera aux Etats membres de l'Organisation.
Article 80
Les membres de la Commission seront élus par l'Assemblée générale au scrutin secret, parmi les candidats qui figurent dans la liste visée à l'article 79. Seront déclarés élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats membres. Lorsque l'élection de tous les membres de la Commission requiert plusieurs tours de scrutin, les candidats qui auront recueilli le plus petit nombre de votes, seront éliminés successivement, de la manière déterminée par l'Assemblée générale.

SECTION 2 - COUR INTERAMERICAINE DES DROITS DE L'HOMME -
du CHAPITRE XI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES -
de la TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
Article 81

Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général invitera par écrit chaque Etat partie à présenter dans un délai de quatre-vingt-dix jours ses candidats aux postes de juge à la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme. Le Secrétaire général dressera la liste alphabétique des candidats proposés et, trente jours au moins avant la prochaine Assemblée générale, la communiquera aux Etats parties.
Article 82
Les juges de la Cour seront élus par les Etats parties à une séance de l'Assemblée générale, au scrutin secret, parmi les candidats qui figurent dans la liste visée à l'article 81. Seront déclarés élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de votes et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties. Lorsque l'élection de tous les juges de la Cour requiert plusieurs tours de scrutin, les candidats qui auront recueilli le plus petit nombre de votes seront éliminés successivement de la manière déterminée par les Etats parties.

.

Urgent

noreply@hautetfort.com (iahhel) — Thu, 15 Jan 2009 12:53:46 +0100

En un clin d'oeil / La Peine de mort dans le monde - Chiffres 2004

5476 exécutions capitales dans le monde
131 de moins qu'en 2003

1. Chine 5000 exécutions
2. Iran 197 exécutions
3. Vietnam 82 exécutions
4. USA 59 exécutions

58 pays maintiennent la peine de mort dans leur législation - 61 pays en 2003.

25 pays ont procédé à des exécutions capitales.

Le Tadjikistan a aboli la peine de mort le Liban, l'Afghanistan, l'Inde, l'Indonésie et l'Autorité palestinienne ont repris les exécutions.

Les dernières informations relatives à la peine de mort dans le monde

Actions urgentes
Signez le moratoire mondial sur les exécutions et participez aux appels d'Amnesty International

Rapport officiel 2004 du Département américain de la justice
C'est le rapport le plus récent sur la situation de la peine de mort aux Etats-Unis. Nombre d'exécutions par Etat, statistiques, population carcérale dans le couloir de la mort

En 2004, la peine de mort recule dans lemonde

24 juin 2005 / 5476 personnes ont officiellement été exécutées dans le monde durant l'année 2004. Même si ce chiffre reste élevé, il représente 131 exécutions capitales de moins qu'en 2003. 3 pays supplémentaires ont aboli la peine de mort et le continent africain surprend et enthousiasme les défenseurs des droits humains.

L'association internationale pour l'abolition de la peine de mort "Hands off Cain" vient de publier son rapport pour l'année 2004. Avec 5476 exécutions officiellement recensées dans 25 pays de la planète, l'année 2004 fait un tout petit mieux que 2003 (5607 exécutions).

Mais ces chiffres ne sont pas exhaustifs et de nombreux pays ne fournissent aucune statistique officielle sur l'application de la peine de mort.

La Chine, championne du monde des exécutions
C'est le cas du pays champion du monde des exécutions capitales, la Chine, qui déclare officiellement 5000 exécutions à elle seule. Mais ce chiffre est assurément beaucoup plus important, deux fois plus sans doute si on en croit un député chinois cité par l'association, qui avance le nombre inimaginable de 10 000 mises à mort en 2004.

Abolition et reprise des exécutions
Le Tadjikistan a formellement aboli la peine capitale l'année dernière, tandis que le Liban, l'Afghanistan, l'Inde, l'Indonésie et l'Autorité palestinienne reprenaient les exécutions après plusieurs années de suspension.

Afrique, moins de 10 exécutions sur le continent
L'Afrique crée la surprise. Alors que 56 exécutions étaient signalées en 2003, il n'y en avait plus que 9 en 2004, en Egypte, au Soudan et en Somalie.

Mineurs....

noreply@hautetfort.com (iahhel) — Sat, 20 Dec 2008 11:25:03 +0100

Texas

Peine de mort
Peine de mort, âge minimum légal
Nombre d'exécutions depuis 1976
Nombre d'exécutions avant 1976
Nombre actuel de condamnés à mort
Nombre de femmes
Nombre de délinquants mineurs
Réintroduction de la peine de mort
Première exécution depuis la réintroduction
Innocents libérés du couloir de la mort
Nombre de grâces accordées
Région
Méthode(s) d'exécution
Emplacement du couloir de la mort

Oui
18
345
755
411
9
29*
01.01.74
1982
8
2
Sud
Injection
Linvingston

Crimes capitaux : Homicide criminel et l'une des 8 circonstances aggravantes

* Tous les délinquants mineurs ont vu leur peine capitale commuée en prison à vie en juin 2005

Thomas Joe Miller El

noreply@hautetfort.com (iahhel) — Thu, 27 Nov 2008 12:29:57 +0100

Thomas Joe Miller El

Tous les matins, aux environs de 3h10, on entend le chariot de nourriture du couloir de la mort qui roule dans chacune des allées nommées respectivement par les lettres

A,B,C,D,E,F. Chaque allée contient 84 détenus et se compose de six sections également représentées par les lettres A,B,C,D,E,F.

Il y a 14 cellules dans chaque section, divisée en deux rangées à l'extrémité desquelles se trouve une douche. Quand le chariot arrive, les gardiens (2 en général et accompagnés d'un prisonnier) le remplissent de 7 plateaux. Parfois ils utilisent 2 chariots pour 14 plateaux.

Les gardiens se dirigent alors vers les sections et annoncent à qui voudra entendre : "C'est l'heure de la bouffe, allumez vos lumières et asseyez vous sur vos banquettes !"

Que tu le veuilles ou non, l'officier va te réveiller et te demander si tu as faim. Certains t'adressent la parole comme si tu n'étais qu'un chien ; "Vas t'asseoir". Les officiers ouvrent ensuite une sorte de fenêtre dans la porte en métal et, avec une barre en acier, ils poussent le plateau en te lançant un "Viens chercher !" Certains gardiens te demandent d'allumer ta lumière et de t'asseoir sur ta banquette et d'autres ne se donnent pas cette peine, ils te demandent juste : "Toi, tu vas manger ?".

La nourriture est en général froide ou à peine tiède et exposée aux germes. Autant dire qu'il y a peu de gardes assez soucieux de notre santé pour porter des filets sur leurs cheveux.

Tout ce rituel est sensé servir à leur protection, soit, mais pourquoi alors quand ils reviennent pour reprendre les plateaux (environ 15 minutes plus tard), ils n'émettent plus un son, même si ta lumière est éteinte et attrapent le plateau que tu leur tends ?

Une gardienne qui travaillait la nuit et servait des repas était atteinte d'une forme d'herpès qui, à force, était devenue tellement virulent que ses mains étaient couvertes des plaies ouvertes. Compte tenu de la grande facilité de contagion de ce virus, un prisonnier s'en est plaint à un gardien de grade supérieur et il s'est entendu répondre que de rater un repas ne lui ferait pas de mal. ...Le petit-déjeuner est à 3h10, le déjeuner à 10h15 et le souper à 16h.

Aux premières et dernières cellules de chaque section se trouve une porte métallique de transit pour accéder aux autres sections.

La plupart des gardiens claquent constamment cette porte aussi fort que leurs muscles le permettent et cela toutes les heures aussi bien de jour que de nuit. Quand la porte claque, cela réveille toute la section et il faudrait vraiment être un sacré dormeur pour rester assoupi.

En tant que résident de la dernière cellule de ma section, j'observe les gardiens s'adonner à ce jeu. Une fois la porte violemment claquée, ils s'approchent de ma cellule afin d'être tout à fait certains que cela m'a bien réveillé.

Non seulement ma cellule est aux premières loges des portes qui claquent mais en plus, elle se situe à l'ouest du bâtiment. L'été passé, au coucher du soleil, le mur en briques de ma cellule était tellement brûlant que je ne pouvais plus me coucher sur ma banquette à moins de risquer de faire frire mon corps. La température intérieure pouvait atteindre 42 degrés et il fallait parfois attendre 22 ou 23 heures pour que les murs de l'enceinte en béton relâchent enfin la chaleur emmagasinée. L'été, la ventilation est quasiment inexistante, toutefois, paradoxalement, plus il fait froid dehors, plus la ventilation tourne. C'est alors la lutte pour essayer de maintenir la température de son corps.

Vers 5h50 du matin, le gardien arrive pour la vérification et le décompte des occupants des cellules. Le fonctionnaire de piquet allume la lumière dans la section inspectée et, une fois la tâche du gardien accomplie, le piquet est supposé éteindre cette lumière agressive. Une fois de plus, certains gardiens se gardent bien de le faire et ce, jusqu'à ce que les prisonniers se mettent à hurler et à cogner contre les portes de leurs cellules.

Nous avons le droit de passer seulement 1 heure hors de notre cellule à raison de 5 jours par semaine dans une salle où se trouvent un tapis et une barre d'exercices, une table en acier, un évier et un linge. Les 2 autres jours, nous nous rendons dans une salle qui n'a pas de plafond. Dans celle-ci, il y a un ballon de basket avec son panier et également une barre d'exercices.

Avant de quitter nos cellules (idem pour la salle de récréation), nous devons nous dévêtir entièrement pour la fouille. Une fois rhabillé, nous devons nous retourner et nous poster dos contre l'ouverture métallique de la porte, nous accroupir et tendre nos mains vers l'arrière à travers l'ouverture pour que les gardiens puissent nous passer les menottes.

A ce moment certains gardiens profitent de la situation pour tirer sur nos membres enchaînés quand ils nous empoignent afin de nous escorter vers nos cellules.

Généralement, environ 1 heure après la récréation, on nous emmène à la douche. Cependant, la plupart du temps, il n'en n'est rien ou alors beaucoup plus tard dans la soirée ou même dans la nuit.

Récemment, un détenu afro-américain a été ramené de la récréation par un grand gardien blanc très costaud. Il lui avait tellement serré les menottes que le détenu a fini par lui demander pourquoi il faisait cela. Le gardien, irrité par sa question le jeta alors à même le sol en béton. Plus tard, il écrivit un rapport contre le prisonnier sous prétexte que ce dernier avait refusé d'obtempérer et celui-ci s'est vu imposer notamment une restriction à l'accès au magasin en guise de sanction.

Un autre gardien blanc, alors qu'il escortait également un prisonnier afro-américain menotté dans le dos à la douche, lui assena un grand coup sur la tête et le jeta violemment à terre. Quand d'autres gardiens débarquèrent, ils ne firent que répéter les mêmes gestes de violence sur le prisonnier. Quoi qu'il advienne, les gardiens ont toujours raison, peu importe la situation, ils auront toujours gain de cause.

Une fois tous les 10 jours, en plus de l'habituel "mise sans dessus-dessous" des cellules, le major m'envoie deux gardiens blancs dans le but de détruire tout ce que je possède. Un jour, alors qu'ils étaient occupés à tout ravager et choqué de voir ces gens s'acharner sur mon sort sans aucune raison valable, j'ai décidé de faire part de ma stupéfaction au major. En réponse, celui-ci m'informa que j'étais suspecté de faire partie d'un gang de la prison et qu'ils continueraient à détruire mes affaires tant que je ne pourrai pas lui prouver le contraire. Pourtant, je n'ai jamais fait partie d'un gang quel qu'il soit, ce que sait parfaitement le major. En outre, étant enfermé seul dans une cellule 23 heures par jour, il faudrait que je sois un super héros pour pouvoir créer un gang dans de telles conditions. De plus, depuis que ma demande en appel a été rejetée, j'étudie la loi et lis du matériel à caractère légal pratiquement jour et nuit, ce qui peut aisément être constaté lorsqu'on vient me voir dans ma cellule.

Etant afro-américain, je sais que tout sera entrepris pour me harceler, pour me rendre fou.

Un jour, j'ai posé la question à un gardien noir quant à savoir pourquoi je subissais pareil traitement. Il m'a répondu que nous nous trouvions dans le Comté de Polk (un comté tellement raciste dans l'Etat du Texas que cela dépasse tout ce que l'on peut imaginer). C'est d'ailleurs pour cette raison que lui-même rentre directement chez lui à la fin de son service et inversement au travail sans faire une escale où que ce soit sur son trajet.

De plus, mon cas étant un "high profile", une affaire sensible, les autorités ne veulent pas voir ressurgir des Gary Graham à la surface (Gary Graham était un afro-américain qui a été exécuté dans cette même prison en juin 2000 et qui a remué l'Amérique entière en se battant contre la peine capitale qui lui a été infligée à tort. Cet homme a fait des déclarations et clamé son innocence jusqu'à la dernière seconde de sa vie). Enfin, le fait que je ne mange pas de porc démontre ma religion, ce qui a certainement également beaucoup à voir avec toute l'agitation et le harcèlement perpétuels faits autour de moi.

Un gardien blanc qui est depuis peu monté en grade avait pris l'habitude de m'appeler "big boy" (ce qui en français serait un peu comme petit gars ou fiston). J'ai fini par lui demander combien de temps au juste il fallait pour devenir un homme dans cette prison. Il m'a répondu que j'étais grand comme son père et qu'il avait l'habitude de l'appeler ainsi... Voilà qui me fait une belle jambe !

La haine est tellement intense et puissante ici dans l'unité de Terrell (maintenant appelée Allen B. Polunsky Unit) que tu peux en ressentir les vibrations sans même que les gardiens n'aient prononcé le moindre mot.

Le courrier est généralement distribué le matin vers 7 heures et c'est le moment le plus important de la journée, à l'exception de l'approvisionnement au magasin, pour ceux qui peuvent se le permettre. Certains gardiens vont retenir le courrier jusqu'à 9 heures, simplement par plaisir et pour jouer de leur supériorité sur les prisonniers.

Les traitements médicaux sont tellement dérisoires que je ne les réclame même plus.

Les consultations médicales coûtent 3 dollars et franchement, pour y être allé 3 fois je n'ai jamais vu un docteur. A une occasion, j'ai tout de même manifesté mon mécontentement quant à devoir payer pour simplement expliquer à l'infirmière ce qui n'allait pas et pour ne pas bénéficier d'un suivi. D'autres détenus se sont souvent plaints des prestations du médecin qui de toute façon ignore ce qu'on lui dit et finit toujours par ne rien diagnostiquer.

A titre d'exemple, une infirmière est venue dans ma cellule pour me faire un test de la tuberculose qui devait être contrôlé 2 ou 3 jours plus tard pour qu'il soit validé. Je n'ai pas revu cette infirmière depuis maintenant 3 mois...

La seule chose que tu as dans ta cellule et qui te permet de rester plus au moins sain d'esprit et te donne une idée de ce qui se passe dans le reste du monde, c'est la radio (que l'on est obligé d'utiliser avec des écouteurs, si on peut se les payer).

Si par malheur tes écouteurs tombent en panne, ce qui arrive inévitablement peu de temps après leur acquisition (ils sont conçus pour ça), il faudra remplir une fiche bleue pour pouvoir en acheter d'autres. Pour pouvoir recevoir de nouveaux écouteurs, il faut renvoyer les anciens en échange standard. Les commandes spéciales comme celle-ci sont autorisées 1 fois toutes les 2 semaines.

Si les gardiens récupèrent tes anciens écouteurs dans la deuxième semaine après les avoir achetés, il te faudra attendre au moins 10 jours pour recevoir une nouvelle paire et uniquement si la fameuse fiche bleue a été approuvée (ce qui en général ne l'est pas). Tu restes alors pendant 2 semaines supplémentaires à ne rien entendre d'autre que les portes qui claquent.

Si il est décidé que nous devons rester bloqués dans nos cellules, ce qui arrive tout le temps, nous ne pourrons pas nous rendre au magasin et quand nous y serons autorisés, il n'y aura plus d'écouteurs en stock. J'ai vu certains gars rester jusqu'à 3 mois sans pouvoir écouter les nouvelles ou de la musique. .... Ben tiens, les miens viennent de rendre l'âme, j'espère que j'aurai l'argent suffisant pour m'en racheter d'autres et surtout que je ne l'aurai pas dépensé avant qu'ils ne m'autorisent à m'en procurer.

Cette sensation d'être totalement démuni fait que beaucoup d'entre nous perdent la tête et le sens de la réalité et en arrivent à s'accuser les uns et les autres de toutes sortes de choses. Voilà ce que finit par engendrer le genre de traitement que l'on inflige à un être humain. Au lieu de pouvoir être productif en communiquant les uns avec les autres sur des problèmes légaux, (chaque prisonnier peut travailler pour sa défense en compulsant des textes légaux par ex.) car certains n'ont pas la moindre idée de ce qui se passe, la journée se résume à essayer de garder son esprit sain et sauf.

Il est possible de faire une demande pour avoir une visite à caractère légal avec les autres prisonniers mais, pour un afro-américain, les chances que cela soit accordé sont très faibles. J'avais déposé une demande pour voir un détenu blanc qui a une grande connaissance sur le droit quand mon appel a été rejeté alors que j'avais seulement 15 jours pour donner une réponse à la Cour. La femme (blanche) qui s'occupe de donner ces autorisations me l'a refusée en invoquant des raisons de sécurité. Ceci implique que je n'ai pas eu le droit de recevoir des visites à but légal avec d'autres prisonniers car j'étais considéré comme représentant un risque pouvant mettre en danger les règles de sécurité. Pourtant, la cage qui sert de local pour ces visites est plus sécurisée que la cour de récréation elle-même. Il n'y a donc aucune raison valable pour empêcher l'opportunité qui se présente à quiconque de se renseigner sur ses droits et sur les circonstances qui se rapportent à son cas.

En d'autres termes, ceux qui ne connaissent pas les lois et qui dépendent des avocats commis d'office par la Cour, avocats qui travaillent pour la Cour (et qui donc ne feront que favoriser l'issue d'une exécution), n'ont aucune chance de s'en sortir vivant. Certains ne savent ni lire, ni écrire et ne comprennent en conséquence pas ce qui est inscrit sur les papiers qui leur sont présentés. Il y en a qui ne parlent même pas l'anglais.

J'ai travaillé dans l'unité d'Ellis (dans l'atelier de confection) 8 des 15 années que j'ai passées dans le couloir de la mort. Chaque matin, le personnel me donnait une paire de ciseaux et/ou un tournevis.

A cette époque, nous étions une centaine de prisonniers condamnés à mort, ainsi que plusieurs femmes, tous supervisés par trois gardiens pendant que nous fabriquions leurs uniformes sans être payés. Pendant ce temps, le système pénitencier se faisait des millions de dollars sur le dos des détenus... Je ne représentais alors pas un risque quand on avait besoin de moi...

Depuis que Georges Bush a été élu président et que 7 prisonniers ont étés rattrapés de cavale, nous sommes traités comme des bêtes. Sur les 15 ans que j'ai passés dans le couloir de la mort, une vingtaine de condamnés ont essayé de s'échapper dont un, vers un lieu où si j'avais voulu, j'aurais pu moi même tenter de m'enfuir ....je n'en ai pourtant rien fait. Actuellement je suis sensé représenter un tel risque que je ne peux même plus recevoir de visites à titre légal pour mieux me préparer et aider mon avocat à prouver mon innocence et à sauver ma vie.

Tout ce que je raconte depuis le début crée en moi une sensation d'impuissance et de désespoir, sans compter la privation de sommeil et le harcèlement intempestif de ces gardiens racistes. Finalement, ceci me laisse me demander (tout comme d'autres prisonniers) si la mort elle-même serait vraiment pire qu'une existence aussi humiliante, déshonorante et avilissante. Pour qu'un être humain préfère la mort à la vie, c'est que quelque chose ne tourne pas rond.

4 prisonniers ont abandonné leur demande en appel l'année dernière et 2 cette année car les avocats commis d'office essayent souvent de convaincre leurs clients de ne pas faire appel.

La chose la plus étrange est que certains gardes affirment que nous allons avoir une récréation de groupe limitée et que nous allons avoir un autre programme de travail après les élections. Cela veut dire que le gouverneur Georges Bush Jr. est encore une fois de plus en train d'utiliser les vies de condamnés comme une enchère politique pour son élection aux présidentielles.

Avant l'exécution de Gary Graham, la Cour fixait les dates d'exécution les troisième, quatrième et cinquième jours de la semaine. Ce procédé ayant reçu un avis négatif de la part de la population après l'histoire de Gary Graham, le rythme des exécutions a été ramené à une par mois, jusqu'aux élections.

Il y a environ 45 jours, les fonctionnaires de la prison ont débarqué dans le couloir de la mort. Ils ont pris nos coupe-ongles et annoncé qu'ils allaient désormais nous les couper eux-même et ce, pour une durée indéterminée, ceci, alors que les prisonniers se sont occupés de leurs propres ongles depuis 1924 ! Cependant, personne n'est jamais revenu pour cette tâche et maintenant nous n'avons plus notre matériel pour le faire. Il y a des prisonniers qui ont les ongles des pieds et des mains si longs qu'ils ressemblent à des griffes.

Occasionnellement, il y a des gradés afro-américains mais ceux-ci te traitent plus cruellement encore que le pire des racistes blancs afin d'être sûrs d'obtenir des points pour avoir effectué leur travail comme le désire le système (Ils cherchent la reconnaissance).

Comme nous n'avons le droit qu'à 1 heure de récréation hors de nos cellules, certains détenus développent de sérieux problèmes de santé tels que pression artérielle trop élevée, diabète etc. Etant donné que les opportunités de faire de l'exercice sont très limitées, certains prennent beaucoup de poids, ce qui donne l'impression à leurs visiteurs qu'ils sont en bonne santé.

Quand nous sommes enfermés sans récréation, nous recevons des sacs de nourriture pour deux ou trois semaines, le temps que le calme revienne dans les cellules. Les crêpes crues au beurre de cacahuètes sont mélangées avec tout ce qu'ils trouvent pour faire un sandwich. Pendant l'isolement, il n'y a pas de récréation et une douche seulement 3 fois par semaine est accordée.

La plupart des prisonniers ont des problèmes visuels car il n'y a pas moyen de regarder plus loin que l'espace extrêmement limité des cellules et de la petite salle de récréation. La fenêtre étroite de ma cellule n'offre rien de très attrayant; je ne peux voir qu'un immeuble qui, dressé à quelques mètres de celle-ci, me barre la vue. De plus, si vraiment j'avais envie de regarder à travers cette fenêtre, il faudrait que je me mette debout sur ma banquette tant elle est haute et pourtant, je mesure près de 2 mètres.

Si nous remplissons notre liste pour la commande au magasin de façon non-conforme aux exigences requises, celle-ci sera refusée. Il y a tellement de gars qui ne savent ni lire ni écrire ou d'autres atteints de troubles mentaux que les listes ne doivent pas être nombreuses. Certains étaient parfaitement sains d'esprit en arrivant ici; maintenant ils balancent leurs excréments sur les murs et se livrent à d'autres actions tout aussi aberrantes.

Si l'on t'inflige un rapport disciplinaire pour une raison ou une autre, il y a bien des chances pour que tu sois placé au niveau 2 ou 3. Ceci implique que tu n'auras pas l'occasion d'acheter des aliments au magasin, que toutes tes affaires et appareils électriques seront confisqués et que tu seras seul dans une cellule avec rien à lire ni à écouter pendant 6 mois voire une année.

Certains détenus sont poussés à bout, jusqu'à ce qu'ils soient suffisamment sous pression pour que cela justifie qu'ils soient placés aux niveaux 2 et 3.

Après chaque expédition dans le but de détruire le contenu de ma cellule, je ne reçois plus mon courrier pendant quelques jours et parfois, pendant plusieurs semaines. Même les journaux, si on a la chance d'en recevoir, sont quelquefois gardés une semaine avant d'être distribués et ce, surtout s'ils contiennent des articles qu'on aimerait que l'on ne lise pas.

Dans la salle de visite, tu n'as pas le droit de parler avec une autre personne que celle qui est venue te voir. Si un des détenus va être exécuté 1 ou 2 jours plus tard, on t'interdit d'être civil et de montrer le moindre signe d'humanité envers lui. Les gardiens travaillent dur pour te retirer ton humanité et ta civilité et finissent par te faire devenir l'animal qu'ils clament haut et fort que tu es afin de justifier les meurtres qu'ils commettent.

Tout est en place pour que l'on te tue mais tu n'as pas le droit de fumer ne serait-ce qu'une cigarette (il faut que tu sois exécuté en bonne santé) car si tu es surpris à le faire, tu seras directement envoyé au niveau 3, sans contacts humains autres que ceux des gardiens décidés à te faire craquer.

......!!!

noreply@hautetfort.com (iahhel) — Wed, 08 Oct 2008 13:09:24 +0200

Mumia Abu Jamal

Né le 24 avril 1954 à Philadelphie Enfermé depuis 13 ans dans le Couloir de la Mort de la prison de Huntingdon en Pennsylvanie.

Journaliste africain américain engagé, homme de radio, écrivain et prisonnier politique. Militant au sein du parti des Black Panthers dans les années 70 et de l'organisation Move. Il est de cette mouvance qui répertoriaient et dénonçaient systématiquement la racisme d'Etat.

En 1968, il fonde la section de Philadelphie du Parti des Panthères Noires et en devient le ministre de l'Information En 1969, il se fait remarquer des services de police en hissant une banderole pour rebaptiser son lycée "Malcolm X". Un dossier est ouvert par le FBI.

Entre 1970 et 1981, Mumia exerce son métier de journaliste radio. Il est surnommé 'La voix des sans voix'. En 1980, Il est élu président de la section de Philadelphie de l'Association des Journalistes Noirs

Le 8 août 1978, la police attaque le siège de l'Organisation MOVE. Un agent est tué, 9 membres sont arrêtés et condamnés à de lourdes peines de prison. Mumia est licencié de sa station de radio et devient chauffeur de taxi.

Dans la nuit du 9 décembre 1981, tout bascule. Mumia aperçoit son petit frère à terre, frappé par un policier. Il s'approche et le policier, Daniel Faulkner, tire, atteignant Mumia sous le mamelon gauche, le blessant grièvement. Une tierce personne tire à son tour et touche le policier d'une balle dans la tête et d'une autre dans le dos. Daniel Faulkner décède une heure plus tard à l'hôpital. Les témoins observent qu'un autre individu, non identifié, s'est enfui et que la police a laissé Mumia 45 minutes, mourant sur le trottoir. A son réveil à l'hôpital, il apprend qu'il est inculpé de meurtre. La version officielle fait état d'un véhicule (celui du petit frère de Mumia) circulant à contre-sens. L'automobiliste intercepté, Mumia Abu-Jamal aurait tiré dans le dos de Faulkner, qui se serait retourné, tirant à son tour sur Mumia.

3 juillet 1982, la Cour Suprême de Pennsylvanie condamne Mumia à la peine de mort par un vote de 4 juges, trois s'étant abstenus.

De sa cellule, Mumia continue à militer, il y a écrit 3 livres Mai 1995 Publication de 'Live From Death Row' Mars 1996, parution de la traduction en français, "En Direct du couloir de la Mort" Ed La Découverte Janvier 1997 Publication d'un deuxième livre "Death Blossom Septembre 98, Parution en français sous le titre "La Mort en Fleurs" Ed. Le Temps des cerises Avril 2000 Publication d'un troisième livre, "All Things Censored".

Il attend maintenant son exécution, en épuisant progressivement ses possibilités de recours. Les livres qu'il a écrits et les nombreuses plaintes qu'il dépose contre le sytème pénitentiaire américain rendent ses conditions d'incarcérations insupportables.

Pour contacter Mumia Abu-Jamal

Adresse
Mumia Abu-Jamal
AM 8335 SCI Greene
175 Progress Drive
Waynesburg, PA 15370-8090 - USA

Soutien financier à la Défense
National Black United Fund 40 Clinton Street, 5th floor Newark, NJ 07102 USA
Chèques en dollars ou mandat international à l'ordre de :
"National Black United Fund/Mumia" (Indiquer : "legal" ou "organizing.")